Concubinage : définition, Caf et impôts

• mardi 12 février 2019.
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Définition concubinage
Le concubinage définit une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Le terme est généralement employé pour désigner les couples qui vivent ensemble sans être ni mariés ni pacsés. Il est à distinguer de l'union libre, une notion qui n'est pas reconnue par le droit français et qui ne bénéficie pas du même encadrement juridique.

Concubinage et droit
Union de fait, le concubinage n'entraîne aucune obligation entre les concubins : aucune obligation de fidélité, aucune obligation d'assistance, etc. Sur le plan financier, les personnes vivant en concubinage n'ont aucune solidarité sur les dettes contractées par l'un ou par l'autre. Le concubinage est donc encadré par un régime juridique extrêmement limité. Il accorde en réalité une très grande liberté aux deux membres du couple.

Concubinage ou Pacs ?
Le Pacs est souvent présenté comme un compromis entre le mariage (avec ses démarches et ses conséquences) et le concubinage (avec son absence de règles). Il permet en effet d'apporter un certain nombre d'avantages (fiscaux, sociaux, etc.) et une reconnaissance officielle du couple aux yeux des administrations. Les partenaires d'un Pacs sont en revanche tenus de respecter certaines obligations qu'ils n'avaient pas en concubinage.

Concubinage et impôts
À l'exception de l'ISF, les revenus d'un couple en concubinage font l'objet de déclarations d'impôts séparées.

Concubinage et APL
Le calcul de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) prend en compte les revenus du couple, quelle que soit sa situation. Un couple vivant en concubinage est donc tenu de déclarer l'ensemble de ses revenus dans sa demande d'APL.

Certificat de concubinage
Un certificat de concubinage peut être réclamé par des organismes afin de justifier la véracité de la relation (c'est le cas en particulier pour percevoir des aides sociales). Certaines mairies délivrent ce document. Si elles ne le font pas, une déclaration sur l'honneur est admise.

Concubinage notoire
Le concubinage notoire définit une relation stable et continue entre deux personnes du même sexe ou de sexe opposé, qui ne doit pas être cachée, mais connue de tous. Lors d'un divorce, des conjoints séparés entamant une nouvelle relation peuvent être amenés à prouver ce concubinage notoire.

Concubinage et séparation
La loi ne prévoit aucune obligation ni aucune démarche à réaliser lors de la séparation d'un couple vivant en concubinage. Il revient au couple de s'organiser en toute autonomie. Les biens acquis par l'un et par l'autre conservent leur propriétaire. Seule exception, les enfants reconnus par les deux parents. Dans cette situation, la loi qui encadre la garde des enfants en cas de séparation d'un couple marié ou pacsé prévaut.

Attestation sur l'honneur de concubinage
La déclaration de concubinage est une attestation sur l'honneur qui permet de prouver que l'on vit bien en concubinage. Elle ne contient qu'une mention très simple telle que "Je soussigné... demeurant... déclare sur l'honneur vivre en union libre avec... demeurant à la même adresse".