vendredi 10 janvier 2020.
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famille
Par défaut, les jeunes mariés sont soumis au régime de la communauté légale. Ils peuvent toutefois choisir un autre régime matrimonial.
Pour cela, il leur faut conclure ce que l'on appelle un contrat de mariage. Le contrat de mariage désigne un acte juridique écrit par lequel sont déterminés le statut et le sort des biens des mariés, pendant le mariage et jusqu'à sa dissolution.
Il permet d'encadrer les dispositions du régime matrimonial du couple. Il est possible d'en conclure un après la date du mariage.
Toutefois, le délai pour accomplir cette démarche est de deux ans.
Description du site internet en quelques mots...