Définition séparation de biens
La séparation des biens est un type de régime matrimonial que deux personnes peuvent choisir au moment de s'unir, que ce soit lors d'un mariage ou à travers la conclusion d'un Pacs. La définition de la séparation de biens est claire : chacun est responsable et propriétaire des biens, meubles comme immeubles, qu'il a acquis, que ce soit avant ou pendant la période de vie du couple. Il a ainsi tous les droits sur ses biens, par exemple celui de les vendre sans demander son avis à son conjoint.
Séparation de biens et contrat de mariage
Par défaut, le régime matrimonial qui s'applique aux couples qui viennent de contracter un mariage ou un Pacs est celui de la communauté. C'est pourquoi, si le couple souhaite passer au régime de la séparation des biens, il doit réaliser uncontrat de mariage devant un notaire. Ce document stipule alors précisément que les biens que chacun détenait avant l'union restent sa propriété, et non celle du ménage, et que chacun est responsable et seul propriétaire des biens qu'il achètera après le mariage.
Séparation de biens après le mariage
Après le mariage, et l'établissement d'un contrat de mariage, tous les biens qui seront achetés par le couple devront être attribués précisément à l'un ou l'autre de ses membres. Chacun d'eux sera propriétaire exclusif du bien qu'il aura acheté. Certains biens qui appartiennent au ménage nécessitent cependant une solidarité des membres du couple : c'est notamment le cas du logement familial et des dépenses liées à l'éducation des enfants.
Pacs et régime de séparation de biens
Lorsque deux partenaires signent un pacte civil de solidarité (Pacs), le régime de séparation des biens s'applique automatiquement, sauf si une mention contraire est ajoutée au contrat. Chacun est donc l'unique propriétaire des biens qu'il possédait avant le Pacs et des biens qu'il achètera dans le cadre de la vie commune sous le régime du Pacs. Le pacte civil de solidarité prévoit que, si un des partenaires n'arrive pas à prouver qu'il est le propriétaire de tel ou tel bien, ce dernier est considéré comme appartenant aux deux contractants.
Séparation de biens et impôt sur le revenu
Même si les revenus entrent dans la liste des biens qui sont à séparer entre les membres du couple au titre de la séparation des biens, l'impôt sur le revenudéroge légèrement à la règle stricte. En effet, le mariage, même sous ce régime, suppose la création d'un nouveau foyer fiscal. A ce titre, le couple est imposé sur la base d'un seul revenu imposable, qui additionne ce que gagne chaque membre du ménage. L'imposition d'un couple sous le régime de la séparation des biens se fait également sur la base d'un revenu imposable commun. Une exception existe : si les époux n'habitent pas sous le même toit, chacun est imposé sur ses propres revenus.
Séparation de biens et comptes bancaires
Les comptes bancaires et autres revenus ou autres produits financiers ne font pas exception à la règle de la séparation des biens. Ainsi, chacun des membres du ménage est l'unique propriétaire et responsable des comptes bancaires qu'il détenait avant de se marier. Après le mariage, il est possible d'ouvrir un compte bancaire joint approvisionné par chacun des membres du couple. Dans ce cas, on considère que chacun des détenteurs peut faire valoir ses droits sur la moitié de la somme déposée sur le compte.
Séparation de biens et séparation de corps
La séparation des corps intervient lorsqu'un juge relève un couple de son obligation de vie commune contractée au moment de son mariage. Dans ce cas, la séparation des biens découle forcément de la séparation des corps. Les deux époux - qui restent mariés tant qu'ils n'ont pas divorcé - doivent alors déterminer qui est propriétaire des biens achetés depuis le début de leur vie commune. Le juge décide de son côté de la façon dont les enfants seront traités et de l'attribution du logement, qui fait partie des biens sur lesquels un couple peut être en indivision, ce qui signifie qu'il ne rentre pas a priori dans le régime de la séparation.
Séparation de biens et divorce
Lorsqu'un couple se brise, les époux vivant sous le régime de la séparation des biens peuvent décider d'un commun accord à qui reviendront les biens achetés pendant leur vie commune. Chacun doit donc recevoir la pleine jouissance des biens dont il était propriétaire au titre du régime matrimonial qui sera liquidé dès que cette mesure sera prise. Si besoin, un notaire, voire un juge, peut intervenir pour trancher et attribuer les biens du ménage à leur propriétaire.
Séparation de biens et succession
Dans le cadre d'une succession, seuls les biens propres à la personne défunte, c'est-à-dire dont elle était le propriétaire exclusif, sont intégrés dans l'actif à transmettre. Alors que le conjoint survivant peut prétendre récupérer la moitié du capital commun dans le régime de communauté, sa part est réduite à un quart dans celui de la séparation des biens. En préparant sa succession, une personne peut souhaiter modifier son régime matrimonial afin de préserver les droits de son conjoint survivant.
Exemple de contrat de mariage de séparation de biens
Un contrat de mariage est nécessaire pour passer sous le régime de la séparation de biens. La meilleure solution est évidemment d'aller voir un notaire afin qu'il le rédige, mais il est possible de trouver sur Internet des exemples de contrats de mariage de séparation de biens.
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